Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c36b713-0db7-4068-9e8e-ce04aee06723
- Début de validité
- 9 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493611/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493611/article-1/versions/1c36b713-0db7-4068-9e8e-ce04aee06723/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiées de droit, en raison soit de leur nature ou des circonstances de leur commission, soit du quantum ou de la nature de la peine prononcée, les infractions mentionnées par le présent chapitre lorsqu'elles ont été commises avant le 17 mai 2002, à l'exception de celles qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14.
L'amnistie prévue par le présent chapitre bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1062 2002-08-06 art. 14