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Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juin 2002

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1998ce6a-445e-4a3a-a06c-2c7321b919c5
Début de validité
13 juin 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493637/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493637/article-25/versions/1998ce6a-445e-4a3a-a06c-2c7321b919c5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Amnistie de droit. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Effets de l'amnistie. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Amnistie de droit. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Effets de l'amnistie. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


(Alinéa modificateur).

Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juin 2002 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 24

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 19 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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