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  3. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
  5. Article 33

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 70f6fa30-8e9c-4b54-8456-1c3f4be99f52
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493674/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493674/article-33/versions/70f6fa30-8e9c-4b54-8456-1c3f4be99f52/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Consulter cette section

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    8. Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Consulter cette section

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    9. Chapitre VIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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