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  3. Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
  4. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes.
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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 66

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Version
Mise à jour en retard — 40645088-d1e2-47bc-9a33-e50b089f4dfe
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493710/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493710/article-66/versions/40645088-d1e2-47bc-9a33-e50b089f4dfe/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section
    1. Article 63
    2. Article 64
    3. Article 65
    4. Article 66
  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions de programmation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Consulter cette section
    1. Article 63
    2. Article 64
    3. Article 65
    4. Article 66
  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-1 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-4 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 80-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 74-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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