Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Article 68-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f45af50-4cb7-4aba-8ff6-ee0378c73ba5
- Début de validité
- 27 septembre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493716/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493716/article-68-2/versions/7f45af50-4cb7-4aba-8ff6-ee0378c73ba5/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 5 () JORF 27 septembre 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 46, art. 11, art. 24 à 28, art. 39, art. 45
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5