Loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b32a37-0982-4b6f-8075-b8e86d54683b
- Début de validité
- 26 septembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493789/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493789/article-2/versions/b9b32a37-0982-4b6f-8075-b8e86d54683b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article précédent, aucune modification n'est apportée :
1° Aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction ;
2° Au taux des amendes qualifiées par la loi amendes civiles ;
3° Au taux des amendes prévues par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 - art. 8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8