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Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 relative à l'application des peines (1). - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — ea3ba158-8e4d-4d7c-bfe3-7449b9561096
Début de validité
1 octobre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493853/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493853/article-5/versions/ea3ba158-8e4d-4d7c-bfe3-7449b9561096/
Sommaire du texte

La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1986. Toutefois, les articles 1er à 3 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à cette date. En conséquence, les dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeureront applicables aux autres condamnations.

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 729-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 733-1
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