Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction (1). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7546adbb-1c75-4161-a528-41f6dc59f489
- Début de validité
- 4 mars 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493966/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493966/article-2/versions/7546adbb-1c75-4161-a528-41f6dc59f489/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi qui entrera en vigueur à l'expiration des deux mois suivant sa publication.
La forclusion établie par l'article 706-5 ne peut pas être opposée en ce qui concerne les préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976, sous la condition que la demande soit présentée à la commission avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-5 1977-01-03 art. 706-5
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-12 (VT)
- SPEC_APPLI Ressource indisponible — Cible indisponible
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-7 (VT)
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-8 (VT)
- SPEC_APPLI CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-9 (VT)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 706-9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible