Loi n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c67d4577-071a-4daf-9f0e-f645a62657cc
- Début de validité
- 23 juin 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493997/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493997/article-7/versions/c67d4577-071a-4daf-9f0e-f645a62657cc/
Sommaire du texte
Texte
Sont amnistiés les individus qui ont été condamnés définitivement pour avoir refusé d'accomplir leurs obligations militaires en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques et qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur la recrutement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 63-1255 1963-12-21