Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d43f474-fe38-4dd3-b3ef-524ffc485fd9
- Début de validité
- 7 juillet 1931
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494052/2004-03-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494052/article-2/versions/0d43f474-fe38-4dd3-b3ef-524ffc485fd9/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, sous peine de l'amende de 100 (anciens francs) à 2 000 (anciens francs) édictée par le dernier alinéa de l' article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 85 (M)
- CITATION Loi 1881-07-29 art. 39 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Code d'instruction criminelle 70 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85
- CITATION Article 85