Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Article 22

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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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1. Article 14
2. Article 15
3. Article 16
4. Article 17
5. Article 18
6. Article 19
7. Article 20
8. Article 21
9. Article 22
10. Article 23
11. Article 24
12. Article 25
13. Article 26
14. Article 27
15. Article 28
16. Article 29
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
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Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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Chapitre IX : Dispositions diverses.
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
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Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
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1. Article 14
2. Article 15
3. Article 16
4. Article 17
5. Article 18
6. Article 19
7. Article 20
8. Article 21
9. Article 22
10. Article 23
11. Article 24
12. Article 25
13. Article 26
14. Article 27
15. Article 28
16. Article 29
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration.
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Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives.
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Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs.
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Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général.
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