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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées
  6. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées.
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 2

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Mise à jour en retard — dd8f2968-6747-4ef5-a871-7dbbf251072a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494267/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494267/article-2/versions/dd8f2968-6747-4ef5-a871-7dbbf251072a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Consulter cette section
        1. Article 1
        2. Article 2
        3. Article 3
        4. Article 4
        5. Article 5
      2. Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. Consulter cette section
        1. Article 1
        2. Article 2
        3. Article 3
        4. Article 4
        5. Article 5
      2. Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-79-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
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