Décret n°98-761 du 28 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3fc5f5e4-3846-4084-b14c-11e33dd3a010
- Début de validité
- 31 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494333/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494333/article-1/versions/3fc5f5e4-3846-4084-b14c-11e33dd3a010/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1998 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 98-761 1998-08-28 annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 89-462 1989-07-06 art. 18 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1290 1986-12-23