Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 70

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4a5bd68b-cf07-47bb-b85d-47a9e9da6e1f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494342/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494342/article-70/versions/4a5bd68b-cf07-47bb-b85d-47a9e9da6e1f/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
Consulter cette section
1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
  Consulter cette section
  1. Section 1 : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.
    Consulter cette section
    
    Article 69
    
    Article 70
    
    Article 71
  3. Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
Consulter cette section
1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique
  Consulter cette section
  1. Section 1 : Dispositions générales.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Section 2 : Dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites.
    Consulter cette section
    
    Article 69
    
    Article 70
    
    Article 71
  3. Section 3 : Dispositions diverses et de coordination.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

a modifié les dispositions suivantes