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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction.
  6. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes.
  7. Article 90

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 90

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Mise à jour en retard — 86b86dcc-8a77-455d-9b3a-3c67882b5c05
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494363/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494363/article-90/versions/86b86dcc-8a77-455d-9b3a-3c67882b5c05/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section
        1. Article 89
        2. Article 90
        3. Article 91
        4. Article 92
        5. Article 93
      3. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section
      1. Article 88
      2. Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section
        1. Article 89
        2. Article 90
        3. Article 91
        4. Article 92
        5. Article 93
      3. Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. Consulter cette section

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      5. Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. Consulter cette section

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      6. Section 5 : Dispositions concernant les expertises. Consulter cette section

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      7. Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. Consulter cette section

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      8. Section 7 : Dispositions diverses de simplification. Consulter cette section

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      9. Section 8 : Dispositions diverses de coordination. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175-3 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 90-1

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 175-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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