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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
  6. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits.
  7. Article 136

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 136

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Mise à jour en retard — 89f76bca-9055-4c2d-8b63-7179a0d221f9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494413/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494413/article-136/versions/89f76bca-9055-4c2d-8b63-7179a0d221f9/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. Consulter cette section
        1. Article 128
        2. Article 129
        3. Article 130
        4. Article 131
        5. Article 132
        6. Article 133
        7. Article 134
        8. Article 135
        9. Article 136
        10. Article 137
        11. Article 138
        12. Article 139
        13. Article 140
        14. Article 141
        15. Article 142
        16. Article 143
        17. Article 144
        18. Article 145
        19. Article 146
      2. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. Consulter cette section
        1. Article 128
        2. Article 129
        3. Article 130
        4. Article 131
        5. Article 132
        6. Article 133
        7. Article 134
        8. Article 135
        9. Article 136
        10. Article 137
        11. Article 138
        12. Article 139
        13. Article 140
        14. Article 141
        15. Article 142
        16. Article 143
        17. Article 144
        18. Article 145
        19. Article 146
      2. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

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  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-6 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 495-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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