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  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement
  6. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes.
  7. Article 156

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 156

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Mise à jour en retard — 791fc42f-467a-4e9e-ad71-93c426d4bf5c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494434/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494434/article-156/versions/791fc42f-467a-4e9e-ad71-93c426d4bf5c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes. Consulter cette section
        1. Article 147
        2. Article 148
        3. Article 149
        4. Article 150
        5. Article 151
        6. Article 152
        7. Article 153
        8. Article 154
        9. Article 155
        10. Article 156
        11. Article 157
      3. Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes. Consulter cette section
        1. Article 147
        2. Article 148
        3. Article 149
        4. Article 150
        5. Article 151
        6. Article 152
        7. Article 153
        8. Article 154
        9. Article 155
        10. Article 156
        11. Article 157
      3. Section 3 : Dispositions relatives à la Cour de cassation. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 380 (T)

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-1 (V)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-2 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-3 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-4 (M)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-5 (VT)
  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 379-6 (VT)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-21 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 628 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 629 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 630 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 631 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 632 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 633 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 634 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 635 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 636 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 637 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 638 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 639 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 640 (Ab)
  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 641 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 380

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 379-6

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 628
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 627-21
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 629
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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 640
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 641
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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