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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines
  6. Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.
  7. Article 195

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). - Article 195

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Mise à jour en retard — 8aeafb78-3cbf-4345-81c9-ef5b3366f6ef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494476/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494476/article-195/versions/8aeafb78-3cbf-4345-81c9-ef5b3366f6ef/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté. Consulter cette section
        1. Article 188
        2. Article 189
        3. Article 190
        4. Article 191
        5. Article 192
        6. Article 193
        7. Article 194
        8. Article 195
      8. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende. Consulter cette section

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      9. Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES Consulter cette section
    1. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique. Consulter cette section

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      6. Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales. Consulter cette section

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      7. Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté. Consulter cette section
        1. Article 188
        2. Article 189
        3. Article 190
        4. Article 191
        5. Article 192
        6. Article 193
        7. Article 194
        8. Article 195
      8. Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende. Consulter cette section

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      9. Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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