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Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques française (1). - Article 8

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Mise à jour en retard — 48428eed-f21d-445f-9eef-9013254dc6ae
Début de validité
25 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494530/2012-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494530/article-8/versions/48428eed-f21d-445f-9eef-9013254dc6ae/
Sommaire du texte

L'accord mentionné à l'article 7 doit être demandé un mois au moins avant la date d'arrivée sur le territoire. L'autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d'urgence.

L'administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l'intéressé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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