Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).
  4. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.
  5. Article 9

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - Article 9

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 162df7c5-6de8-47e1-a6f6-35869fb86c9e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494622/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494622/article-9/versions/162df7c5-6de8-47e1-a6f6-35869fb86c9e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre III : Dispositions tendant à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre V : Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre VI : Dispositions renforçant la protection des mineurs. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VII : Dispositions finales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 137-4 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 144 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 179 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 144
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 179
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 137-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 396
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 397-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
LEGI_20251121-221742.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données