Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c1ca8fa-5f7d-4dde-afcf-fd02f917dee2
- Début de validité
- 3 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494682/2014-11-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494682/article-7/versions/3c1ca8fa-5f7d-4dde-afcf-fd02f917dee2/
Sommaire du texte
Texte
La récusation est proposée dès l'ouverture des débats.
Il y est statué par la Haute Cour.
Il y est statué par la Haute Cour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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