Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 443c6a0d-0de1-4f0d-8804-3427fdacc44e
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494760/article-19/versions/443c6a0d-0de1-4f0d-8804-3427fdacc44e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1379 1991-12-28 article unique JORF 1er janvier 1992 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 747-4