Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - Article 20
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 78f87417-f8cd-43fa-9ae0-86d22e599c51
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494762/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494762/article-20/versions/78f87417-f8cd-43fa-9ae0-86d22e599c51/
Sommaire du texte
Texte
Dans les articles 45, 55, 109, 381, 521, 524, 546, 734-1 et 768 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte, les mentions " 600 F ", " 1 200 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F " et " 8 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 1 300 F ", " 3 000 F ", " 6 000 F ", " 12 000 F " et " 15 000 F " ; dans l'article 55 précité, la mention " 375 F " est remplacée par la mention " 6 000 F ". Dans l'article 781 du même code, les mentions " 1 200 F " et " 6 000 F " sont remplacées respectivement par les mentions " 6 000 F " et " 12 000 F ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1379 1991-12-28 article unique JORF 1er janvier 1992 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 381 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 521 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 524 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 546 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 55 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 521
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 524
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 381
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 524
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 524
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 546
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 546