Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire à Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e32661c3-5ea8-4646-bd4c-e4ad4b7b5a34
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494790/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494790/article-3/versions/e32661c3-5ea8-4646-bd4c-e4ad4b7b5a34/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1441 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 81-295 1981-04-01 art. 3 à 16, art. 28, art. 29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75