Jurisfac

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte - Article 40-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — c5f3a8af-2350-41d2-84c6-a6107fe4452d
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494895/2012-03-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494895/article-40-1/versions/c5f3a8af-2350-41d2-84c6-a6107fe4452d/
Sommaire du texte

L'avocat ou la personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale qui intervient, après désignation d'office, dans les conditions prévues à l'article 63-4 dudit code a droit à une rétribution.

L'avocat ou la personne agréée assistant, au cours des mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République, la personne mise en cause ou la victime qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. L'aide est accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 40-1 — MODIFIE
  2. Version 40-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 40-1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

76 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41-1

Consulter la page officielle