Article 42

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 mars 1993
Fin de vigueur: 22 décembre 1998

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 414c4764-16f0-4f28-8768-dad4b1e3e7b8
Début de validité: 1 mars 1993
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494900/1993-03-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494900/article-42/versions/414c4764-16f0-4f28-8768-dad4b1e3e7b8/

Sommaire de cette page

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment :

1° La période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;

2° L'organisation et le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de ses membres ;

3° Les modalités de paiement des contributions de l'Etat ;

4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 15 ;

5° Les modalités de recouvrement des sommes avancées par l'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

1 mars 1993 Version 42 — MODIFIE
22 décembre 1998 Version 42 — MODIFIE Comparer avec la précédente
13 juillet 2001 Version 42 — MODIFIE Comparer avec la précédente
23 mars 2007 Version 42 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-1143 1992-10-12 art. 15

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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