Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 253cab31-f9b0-4e5d-ad40-7c97ae3bbab3
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006494939/2000-06-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006494939/article-1/versions/253cab31-f9b0-4e5d-ad40-7c97ae3bbab3/
Sommaire du texte
Texte
Dans les territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 222