Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a6cf566-5c5f-4f99-8c9f-77583377a7ce
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495025/article-23/versions/4a6cf566-5c5f-4f99-8c9f-77583377a7ce/
Sommaire du texte
Texte
Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les honoraires dont le bénéficiaire avait été dispensé.
Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer à l'Etat les sommes versées à l'avocat ou à la personne agréée.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-392 du 22 mars 2007 - art. 3 () JORF 23 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3