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Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - Article 22

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Mise à jour en retard — 3ea2fb4b-3eba-45d8-a61c-fd7eef84ecde
Début de validité
2 août 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495162/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495162/article-22/versions/3ea2fb4b-3eba-45d8-a61c-fd7eef84ecde/
Sommaire du texte

Le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté sur les décrets ayant force législative que le gouvernement pourrait être ultérieurement habilité à promulguer, ainsi que sur les règlements d'administration publique et les décrets en forme de règlement d'administration publique. Il peut, pour l'élaboration de ces textes, être fait application des dispositions du dernier paragraphe de l'article précédent.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
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