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Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat. - Article 32

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Mise à jour en retard — aab5bed7-7c6c-43db-b65d-2b077c42bab6
Début de validité
2 août 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495165/2000-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495165/article-32/versions/aab5bed7-7c6c-43db-b65d-2b077c42bab6/
Sommaire du texte

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux est le juge de droit commun en matière administrative, il statue souverainement sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives ; il est juge d'appel des décisions rendues par les juridictions administratives de premier ressort ; il connaît des recours en cassation dirigés contre des décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort.

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  1. Version 32 — ABROGE

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