Article 3

Version historique

En vigueur depuis le: 12 août 2011
Fin de vigueur: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Version historique — 5f2fb170-8f58-4420-bb5b-1e99e063b4b7
Début de validité: 12 août 2011
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024460604/2011-08-12
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024460604/article-3/versions/5f2fb170-8f58-4420-bb5b-1e99e063b4b7/

Sommaire de cette page

Sont compétents le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

Historique

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Évolution juridique

2 juin 1951 Version 3 — MODIFIE
12 août 2011 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2017 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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