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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 4-1

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Version historique — 031b6535-4baf-4d35-b692-2cee1cae2754
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495253/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495253/article-4-1/versions/031b6535-4baf-4d35-b692-2cee1cae2754/
Sommaire du texte

Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d'office.

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  1. Version 4-1 — ABROGE

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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