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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 11-1

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Mise à jour en retard — 74f79e9f-18d1-4bd9-a5c6-d0e541b48484
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495291/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495291/article-11-1/versions/74f79e9f-18d1-4bd9-a5c6-d0e541b48484/
Sommaire du texte

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue à l'article 11.

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