Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 15
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b8220a8d-7b53-4bd4-b5d9-4e21983580e5
- Début de validité
- 2 juin 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495308/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495308/article-15/versions/b8220a8d-7b53-4bd4-b5d9-4e21983580e5/
Sommaire du texte
Texte
Si la prévention est établie a l'égard du mineur de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera, par décision motivée, l'une des mesures suivantes :
1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2° Placement dans une institution ou un établissement public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
4° Remise au service de l'assistance à l'enfance ;
5° Placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
103 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-396 du 17 juin 1966 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-2 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D514 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 768 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D313 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L521-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775