Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9bf3f38-4d98-43e6-be11-b047dcb96169
- Début de validité
- 7 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495313/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495313/article-16/versions/d9bf3f38-4d98-43e6-be11-b047dcb96169/
Sommaire du texte
Texte
Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une des mesures suivantes :
1° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;
2° Placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;
3° Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
4° Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective ;
5° Avertissement solennel ;
6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-297 2007-03-05 art. 59 3° JORF 7 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 28 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 48 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-396 du 17 juin 1966 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-2 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D514 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 768 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-52 (VT)
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