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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 20-3

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Version historique — bbd5a7e2-9c02-44cc-855b-9a6b94b8de7a
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029370639/2021-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029370639/article-20-3/versions/bbd5a7e2-9c02-44cc-855b-9a6b94b8de7a/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20-2, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre d'un mineur âgé de plus de treize ans une peine d'amende d'un montant supérieur à la moitié de l'amende encourue ou excédant 7 500 euros.



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