Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5df57f87-4c95-4042-a32d-f62a004a3d22
- Début de validité
- 24 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495352/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495352/article-23/versions/5df57f87-4c95-4042-a32d-f62a004a3d22/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué à la protection de l'enfance exercera à la chambre spéciale de la cour d'appel les fonctions visées à l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 58-1274 du 22 décembre 1958. Il siégera comme membre de la chambre d'accusation lorsque celle-ci connaîtra d'une affaire dans laquelle un mineur sera impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices majeurs. Il disposera en cause d'appel des pouvoirs attribués au juge des enfants par l'article 29 (alinéa 1er).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-174 1945-02-02 JORF 4 février 1945 rectificatif JORF 6 et 21 mars 1945
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 51-687 1951-05-24 art. 6 JORF 2 juin 1951 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V) JORF 23 décembre 1958
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1274 1958-12-22 art. 6
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-3 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L223-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L223-3