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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 27

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Mise à jour en retard — 61703332-3a20-4471-8c5a-29bd3eca6a65
Début de validité
4 février 1945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495359/2021-09-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495359/article-27/versions/61703332-3a20-4471-8c5a-29bd3eca6a65/
Sommaire du texte

Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance, d'éducation ou de réforme ordonnées à l'égard d'un mineur peuvent être révisées à tout moment, sous réserve des dispositions ci-après.

Lorsqu'une année au moins se sera écoulée depuis l'exécution d'une décision plaçant le mineur hors de sa famille, les parents ou le tuteur ou le mineur lui-même pourront former une demande de remise ou de restitution de garde en justifiant de leur aptitude à élever l'enfant et d'un amendement suffisant de ce dernier. En cas de rejet, la même demande ne pourra être renouvelé qu'après l'expiration du délai d'un an.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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