Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c714863-c309-4797-96fd-7fff4a04e701
- Début de validité
- 8 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495361/2021-09-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495361/article-28/versions/4c714863-c309-4797-96fd-7fff4a04e701/
Sommaire du texte
Texte
Le juge des enfants pourra, soit d'office, soit à la requête du ministère public, du mineur, de ses parents, de son tuteur ou de la personne qui en a la garde, soit sur le rapport du délégué à la liberté surveillé, statuer sur tous les incidents, instances en modification de placement ou de garde, demandes de remise de garde. Il pourra ordonner toutes mesures de protection ou de surveillance utiles, rapporter ou modifier les mesures prises. Le tribunal pour enfants est, le cas échéant, investi du même droit.
Toutefois, le tribunal pour enfants sera seul compétent lorsqu'il y aura lieu de prendre à l'égard d'un mineur qui avait été laissé à la garde de ses parents, de son tuteur ou laissé ou remis à une personne digne de confiance, une des autres mesures prévues aux articles 15 et 16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-687 du 24 mai 1951, art. 7 v. init.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-396 du 17 juin 1966 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 768 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D313 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 769
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 768