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  3. Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
  5. Article 16

Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - Article 16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 mars 1996
Fin de vigueur
13 juillet 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dc1b8dde-75c5-4feb-8679-704488edc9c4
Début de validité
31 mars 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495425/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495425/article-16/versions/dc1b8dde-75c5-4feb-8679-704488edc9c4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
  5. Article 17
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
    13. Article 16
  5. Article 17
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 mars 1996 Version 16 — MODIFIE
  2. 13 juillet 2001 Version 16 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1134 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1741 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1742 (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies B (M)
  • SPEC_APPLI CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies (M)

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1741
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1741
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1584
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1584
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1742
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199 decies B
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1134

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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