Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3ffbea66-cbdc-43f4-897c-b35734742c7a
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495434/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495434/article-4/versions/3ffbea66-cbdc-43f4-897c-b35734742c7a/
Sommaire du texte
Texte
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 ()
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 222