Décret n°2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3a80831b-7fed-4c91-93a7-135f8a107530
- Début de validité
- 31 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495720/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495720/article-1/versions/3a80831b-7fed-4c91-93a7-135f8a107530/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2000 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-812 2000-08-28 annexe
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18