Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce - Article 12

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 11 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 12 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 2 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 4 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 5 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 6 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 7 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 - art. 9 (Ab)

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12