Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8540ce56-701b-49d3-8974-f909688171f4
- Début de validité
- 21 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496016/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496016/article-6/versions/8540ce56-701b-49d3-8974-f909688171f4/
Sommaire du texte
Texte
La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département.
Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-653 2001-07-19 art. 10 et art. 11 *modalités d'application*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20