Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 81
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 93aafbd5-961e-47f6-be29-59a15caf1abc
- Début de validité
- 22 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496348/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496348/article-81/versions/93aafbd5-961e-47f6-be29-59a15caf1abc/
Sommaire du texte
Texte
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1261 du nouveau code de procédure civile, des articles 22 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1333 du 15 décembre 1992 - art. 19 (Ab) JORF 22 décembre 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 35 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1164 1991-11-12 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Nouveau code de procédure civile 1186, 1209, 1261 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-647 1991-07-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19