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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 95

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Mise à jour en retard — 470185a0-784a-4eea-9f2a-f302bcf56eef
Début de validité
1 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496395/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496395/article-95/versions/470185a0-784a-4eea-9f2a-f302bcf56eef/
Sommaire du texte

La rétribution versée par l'Etat aux notaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 18 € pour les actes soumis au droit fixe et de 54 € pour les actes soumis au droit proportionnel.

Pour la liquidation d'un régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat est de 80 €.

Lorsque le notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage du régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat pour l'élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s'impute sur celui dû au titre de la rédaction de l'acte de partage.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
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