Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 101 - version du 01/01/1992
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea945c31-de68-480e-92cf-9d2bed02f809
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496408/1992-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496408/article-101/versions/ea945c31-de68-480e-92cf-9d2bed02f809/
Sommaire du texte
Texte
Les auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peuvent, en cas de paiements fractionnés, subordonner leur intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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