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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 118-2

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Version historique — 73fea24c-d67f-4650-8eca-111e24e776c5
Début de validité
15 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496447/2011-08-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496447/article-118-2/versions/73fea24c-d67f-4650-8eca-111e24e776c5/
Sommaire du texte

L'avocat choisi ou désigné en informe par écrit la partie adverse et, le cas échéant, son avocat.

L'avocat mentionne dans sa lettre que les courriers, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels pourront être communiqués au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

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