Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 211
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dcef8d1-2fcc-42b5-bd91-dcc498f308a7
- Début de validité
- 5 août 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496921/2012-05-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496921/article-211/versions/2dcef8d1-2fcc-42b5-bd91-dcc498f308a7/
Sommaire du texte
Texte
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Toutefois, si la mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.
Historique
Évolution juridique
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Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-551 1993-03-27 art. 2 Décret 93-551 1993-03-27 art. 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-650 1991-07-09
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Modifications et abrogations
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