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Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 33cb6c56-6c18-42b1-8157-7995a8fa75bc
Début de validité
31 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006497192/2012-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006497192/article-11/versions/33cb6c56-6c18-42b1-8157-7995a8fa75bc/
Sommaire du texte

Le comptable public verse tous les mois au compte Caisse des dépôts et consignations du régisseur du secrétariat-greffe du tribunal d'instance le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.

Il adresse également au secrétariat-greffe un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.

Le secrétariat-greffe notifie au comptable la mainlevée de la saisie.

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